Garanties et recours

En cas de problème, quelles sont mes garanties ou mes recours possibles ?

La loi française protège le consommateur par le code civil. Par le biais du contrat de vente, la commande que vous avez passée.

Le contrat précise deux éléments essentiels :

  • nature des travaux,
  • prix.

En conclusion, un contrat de vente c’est une prestation pour un prix.

Lorsque vous êtes en préparation, le vendeur vous présente des photos, des documentations commerciales… Conservez méticuleusement ces éléments. Si un point pose problème et n’est pas stipulé sur le devis, vous pourrez avancer pour que cela corresponde à ce que l’on vous a présenté sur la base de la documentation commerciale. Par exemple : une épaisseur de panneaux, une durée de garantie…

Lorsque les travaux s’achèvent, l’artisan vous proposera de signer un procès-verbal de réception. Avant cette étape, l’ouvrage est sous sa garde. Cela signifie que, par exemple, si un portail est accidenté par un passant qui disparaît, c’est votre artisan qui est responsable du portail et qui subit le préjudice. Il est en principe assuré. Mais il continu de vous devoir un portail en parfait état. C’est lui qui en est encore en charge.

Un fois la réception signée, vous devenez propriétaire et responsable de l’ouvrage. A partir de ce moment, en cas d’accident, c’est vous qui êtes impliqué.

Après cette réception, dans le cas où vous décelez des défauts, deux cas de figure :

  • Soit les défauts étaient visibles à la réception, auquel cas vous ne pouvez pas les reprocher à l’entreprise. Par exemple une griffure apparaît une semaine après la réception mais c’était un défaut visible à la réception. Dans ce cas il sera considéré que ce défaut est intervenu après réception.
  • Sinon le défaut n’était pas visible ou décelable à la réception. Alors l’entreprise doit y remédier à ses frais.

Si ce défaut gêne le fonctionnement vous avez deux ans pour réagir.

Garantie décennale

Dans le cas où l’entreprise a effectué des travaux de maçonnerie, ceux-ci seront couverts par une garantie décennale – dommage ouvrage. En principe, il faut que le problème décelé empêche le bon fonctionnement du portail ou entrave l’utilisation de la maison. Par exemple si un pilier maçonné s’effondre, vous pourrez exercer un recours. A l’instar d’une rayure sur la peinture ou un boulon qui rouille ce n’est pas le cas. Retrouvez toutes les informations de la garantie décennale directement sur le site de la DGCCRF.

Dans tous les cas, un défaut important, non visible peut être considéré comme un vice caché qui ne fait l’objet d’aucune prescription.

Par exemple, le moteur du portail fond au bout de 3 ans : vous pouvez exercer un recours légal.

En revanche vous devez entretenir votre ouvrage – si vous avez omis de graisser une pièce, une panne peut en découler qui ne pourra pas être reprochée à l’entreprise.

Un problème survient, que faut-il faire ?

La première chose est d’informer et de solliciter clairement l’entreprise, amiablement d’abord, par courrier recommandé ensuite.

Conservez des traces de vos échanges

Le tribunal d’instance est chargé des litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu.

Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe (procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €) et l’assignation.

Vous disposez de garanties légales issues du code civil et de garanties contractuelles. Pour un portail acheté en magasin le produit bénéficie de la garantie annoncée par le fabricant. Vous avez une possibilité de recours s’il y a vice caché. En revanche si le portail est installé chez vous avec des travaux réalisés par une entreprise, ces travaux sont couverts par des garanties légales.

La garantie de bon fonctionnement

Article 1792-3 du code civil

  • Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 1 JORF 9 juin 2005

Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Cette clause s’impose donc à tous les travaux réalisés en France. L’entreprise doit à son client un portail qui fonctionne. Cela revient à une garantie prévue par la loi. Charge à l’entreprise d’obtenir ce résultat par les moyens qui lui conviennent. C’est-à-dire que s’il y a des travaux à réaliser, ils sont à la charge de l’entreprise.

  • Article 1792-6Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement et est prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement dure un an. Donc l’entrepreneur est tenu pendant ce délai de remédier aux défauts intervenus avant ou après compter la réception. Cela s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

Donc en l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure rester infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

La garantie de parfait achèvement est classiquement invoquée sur des désordres non fonctionnels. Une peinture qui s’écaille, un moteur qui fait du bruit…

La garantie décennale

Article 1792-2

  • Modifié par Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
  • Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 1 JORF 9 juin 2005

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Elles prennent effet à l’issue de la réception de l’ouvrage.

La garantie décennale dure 10 ans. Celle-ci vise les ouvrages réalisés dans les locaux couverts. Par opposition, un portail installé en extérieur n’est en principe pas concerné. Dans la pratique, les tribunaux ont une appréciation de ce point qui étend souvent la garantie à tous les travaux sur la maison et les ouvrages extérieurs.

Si la destination de l’ouvrage est remise en cause, alors la garantie décennale peut jouer. Par exemple vous avez un portail qui bloque l’accès à la maison du fait d’une panne, vous pouvez faire jouer la garantie décennale.

Au contraire, si le portail fonctionne mais présente une dégradation qui n’empêche pas de s’en servir, cela ne concerne pas la décennale.

Par exemple si le portail grince, présente des traces de corrosion inesthétique, ou vibre un peu, cela ne rentre à priori pas dans le cadre de cette même garantie.

Les garanties contractuelles sont celle accordées par le constructeur et l’installateur qui effectuent les travaux, qui peuvent étendre les garanties légales. Par exemple garantir la peinture.

Il arrive en effet souvent que les brochures commerciales annoncent des garanties supplémentaires : Garantie 5 ans, garantie peinture 10 ans…

Conservez ces documents, à fortiori s’ils sont joints à l’offre initiale. Ces annonces engagent l’entreprise.

Bonne tenue peinture : se dit d’un revêtement de peinture lorsqu’il ne présente ni cloquage, ni craquelage, ni écaillage et ni décollement de son film. La variation de teinte ne doit pas dépasser plus de 5 % de la totalité de la surface de référence. Les salissures d’origine biologique et les encrassements ne sont pas des altérations de bonne tenue.

Les altérations accidentelles dues au mouvement du support ou à des fuites d’eau ne dépendent pas de la qualité de revêtement. Ces désordres ne concernent donc pas la bonne tenue de la peinture. La fonction de bonne tenue reste donc indépendante de l’imperméabilité du support lorsque l’on est en présence de maçonneries verticales extérieures.

Une variation de couleur non uniforme sur des surfaces de même exposition est susceptible de mettre en cause la bonne tenue du revêtement de peinture en finalité. De même, pour un blanchissement ou un jaunissement du film de peinture. La bonne tenue ne s’applique pas aux revêtements de peinture dont la couleur de finition a un coefficient d’absorption solaire supérieur à 0,7.