Le portail : tout ce qu’il faut savoir du côté légal

La loi est toujours très complète mais aussi très complexe. C’est pour cette raison que je vais vous expliquer dans cet article tout ce qu’il y a à savoir au niveau légal lorsque vous installez votre portail. Je suis bien d’accord que ce n’est pas ce qu’il y a de plus drôle mais il est toujours utile de connaître ses droits (et ses obligations).

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

PLU

Commençons par voir ce que vous pouvez faire chez vous pour votre portail. Parce que, je suis désolé si je vous l’apprends, mais vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. Avant de choisir et de poser votre portail, vous devez regarder le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune.

Mais qu’est-ce que le PLU ou PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunale) ?

C’est un document qui remplace l’ancien POS (Plan d’Occupation des Sols). Il définit ce que vous pouvez faire et ne pas faire pour vos clôtures et portails. Toutes les communes n’ont pas forcément de PLU. Il faut donc que vous vous renseignez au préalable auprès de votre mairie pour savoir ce qui a été mis en place vers chez vous.

Pour l’installation de votre portails et/ou clôture, vous devrez regarder par exemple les distances à respecter. Les distances entre vous et vos voisins ainsi que la voie publique seront précisées. Il en va de même pour le produit en lui-même. Sa couleur, son matériau de fabrication tout comme sa hauteur peuvent être réglementés. Souvent vous devrez fournir à votre mairie un plan (ou au minimum une image) de l’aménagement que vous avez prévu de faire.

Dans le cas où vous n’êtes pas contraint par un PLU, il vous suffit de faire une simple déclaration de travaux.

A savoir :

  • Aucun permis de construire n’est requis depuis 1986.
  • Dans les communes urbaines, à défaut de précision, la hauteur minimale pour une clôture est de : 3,20 m (villes de plus de 50 000 hab.) et 2,60 m dans les autres localités (art. 663 code civil).

Cliquez ici pour allez sur le site du ministère de la cohésion territoriale et en apprendre plus sur le PLU

Le poseur, ses obligations légales

artisan prend des côtes pour la pose d'un portail

Si l’entreprise qui vous vend votre portail fait également la pose de celui-ci faîtes attention à ce qu’elle soit bien immatriculée au répertoire des métiers. Si ce n’est pas le cas, les artisans qui viendront vous poser votre portails ne seront pas reconnus par l’Etat. Cette immatriculation est inscrite sur les cartes de visites ou alors sur les devis de l’entreprise. Vérifiez par la même occasion le SIRET de la société.

A savoir que si votre poseur est un autoentrepreneur, il doit lui aussi avoir un SIRET. Tandis que l’immatriculation au répertoire des métiers est nécessaire que lorsque cette activité de pose lui procure l’essentiel de ses revenus.

Un artisan doit obligatoirement avoir en sa possession 2 documents :

  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle : cette assurance couvre financièrement l’artisan s’il cause des dommages matériels, immatériels ou corporels à un ou des tiers pendants son activité.
  • L’assurance de responsabilité civile « occupation des locaux » : cette assurance le protège s’il est tenu pour responsable en cas de dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

L’artisan doit être en mesure de vous présenter ces 2 documents sur simple demande. En cas de refus de sa part, rappelez-lui simplement la loi ou alors trouvez un autre artisan.

Pour savoir comment choisir votre artisan, suivez ce lien :

En cas de problème, quelles sont mes garanties ou mes possibilités de recours ?

Avant tout, il faut savoir que la loi Française a pour objectif de protéger le consommateur plutôt que les professionnels.

Et le premier élément qui permet cette protection est le contrat de vente.

Le contrat de vente

contrat de vente

Dans le contrat vous pourrez trouver deux éléments indispensables : la nature des travaux et le prix. En clair, si on veut expliquer en une phrase ce qu’est un contrat de vente : c’est un document légal qui détermine un prix à payer en échange d’une prestation ou d’un produit.

Lorsque vous préparez votre projet avec l’entreprise, on va vous faire passer des documentations, des photos, des caractéristiques techniques, des conditions de réalisations, etc. Conservez bien tous ces éléments. Au moindre problème, servez-vous de ces éléments pour obtenir ce que vous voulez.

Tout le long de l’installation de votre portail et/ou de votre clôture, c’est l’artisan qui en a la responsabilité sur le moindre accident ce produit. C’est-à-dire que si le portail est endommagé par un tiers et que celui-ci disparaît ensuite, l’artisan est considéré comme responsable. Comme je vous l’ai dit précédemment, il est censé être assuré contre ce genre de mésaventures. Mais il vous devra tout de même un portail en parfait état. A la fin de l’installation, l’artisan vous fera signer un procès-verbal de réception, à partir de ce moment-là, la responsabilité vous est transférée ainsi que la propriété du produit.

La réception

Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Une fois cette réception effectuée, si vous repérez des défauts, on différencie deux cas de figure :

  • Soit les défauts étaient visibles à la réception. Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire de reproche à l’entreprise
  • Soit le défaut n’était pas visible ou détectable à la réception. Dans ce cas, l’entreprise doit résoudre votre problème à ses frais.

S’il s’agit d’un défaut gênant le fonctionnement du portail vous avez deux ans pour agir en vice caché.

Si l’entreprise effectue vos travaux de maçonnerie, ils seront couverts par une garantie décennale. Nous verrons plus tard en quoi consiste cette garantie.

J’insiste sur le fait que le problème repéré doit empêcher le portail de fonctionner ou entraver l’accès à la maison. Dans le cas contraire vous ne pourrez pas agir en vice caché. Par exemple si un pilier maçonné s’effondre, vous pourrez exercer un recours. Si c’est une rayure sur la peinture ou un boulon qui rouille ce n’est pas le cas. Dans tous les cas, un défaut important, non visible peut être considéré comme un vice caché qui ne fait l’objet d’aucune prescription.

Par contre, vous êtes tenus d’entretenir votre portail. Si le moteur tombe en panne parce que vous n’avez pas graissé certaines pièces, vous ne pourrez rien reprocher à l’entreprise.

Bon concrètement, si un problème survient qu’est-ce qu’il faut faire ?

Premièrement, informez et sollicitez clairement l’entreprise. Demandez cordialement à l’entreprise de résoudre votre problème. Si elle refuse, envoyez un courrier recommandé.

Dans tous les cas conservez des traces de vos échanges. Cela pourra vous être utile si vous devez malheureusement aller jusqu’au tribunal pour obtenir réparation. Le tribunal d’instance est chargé des litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu.

Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe (procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €) et l’assignation.

Selon la loi, qui je le rappelle protège en premier lieu le consommateur, vous disposez de garanties légales issues du code civil et de garanties contractuelles. Si vous achetez le portail en magasin la garantie appliquée est celle imposée par le fabricant. Les garanties légales s’appliquent que si le portail est installé chez vous par l’entreprise. Voici donc quelles sont ces garanties

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement dure 1 an. Durant cette période l’entreprise doit remédier aux défauts apparus avant ou après la réception. Cette garantie s’applique pour tous les défauts que vous signalés à l’entreprise au procès-verbal de réception ou alors par voie de notification écrite pour les défauts découverts après la réception. C’est à vous de fixer d’un commun accord avec l’entreprise les délais d’exécution des travaux de réparation. La détermination de l’exécution de la garantie de parfait achèvement ce fait là encore d’un commun accord, le cas échant, par voie judiciaire. L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

A savoir : Cette garantie ne s’applique pas s’il s’agit de l’usure normale de votre portail. La garantie de parfait achèvement est classiquement invoquée sur des désordres non fonctionnels. Une peinture qui s’écaille, un moteur qui fait du bruit…

La garantie de bon fonctionnement

Article 1792-3 du code civil

Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 1 JORF 9 juin 2005

La garantie de bon fonctionnement, comme son nom l’indique bien, implique que l’ouvrage et tous les équipements qui y sont rattachés doivent fonctionner pendant un minimum de 2 ans à partir de la réception. Il paraît en effet logique que l’entreprise doivent un portail qui fonctionne à son client. Donc s’il y a des travaux à réaliser pour garantir ce bon fonctionnement, ceux-ci seront à la charge de l’entreprise.

La garantie décennale

Article 1792-2

La garantie décennale dure 10 ans. A l’origine elle s’applique uniquement aux ouvrages réalisés dans les locaux couverts. Par conséquent, les portails et clôture ne sont pas concernés par cette garantie. Mais dans la pratique, les juges incluent dans cette garantie tous les ouvrages extérieurs.

Si la destination de l’ouvrage est remise en cause, alors la garantie décennale peut jouer. Par exemple vous avez un portail qui bloque l’accès à la maison du fait d’une panne, vous pouvez faire jouer la garantie décennale. Pas contre si la dégradation n’empêche pas son fonctionnement, la garantie décennale ne peut pas être engagée. Par exemple, de simples rayures sur les vantaux ne justifient pas le recours à cette garantie.

Certaines entreprises proposent des garanties contractuelles. C’est-à-dire qu’elles sont incluses dans le contrat et ne sont pas imposées par la loi. En revanche, ces annonces engagent l’entreprise. Il peut y avoir par exemple une garantie sur le moteur de 3 ans et une garantie peinture de 5 ans. Conservez donc bien tout documents pouvant prouver que vous êtes encore sous la garantie contractuelle.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les garanties

Pour aller plus loin


Voyons à présent quelques cas particuliers qui pourraient vous concerner.

Les Zones protégées :

Certaines zones sont protégées car ce sont des sites patrimoniaux remarquables. On peut inclure dans cette catégorie :

  • les anciens secteurs sauvegardés : AVAP (Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) et ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ;
  • les sites classés ;
  • les abords d’un monument historique.

Si les travaux que vous devez faire se situent dans une de ces zones, vous aurez des contraintes supplémentaires. Il faut donc vous renseigner auprès de votre mairie. Prenez bien en compte le fait que dans ce type de situation, les délais administratifs – notamment pour la déclaration préalable de travaux – pourront être rallongés. Cela s’explique par le fait que la mairie à l’obligation de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour pouvoir valider votre demande. L’ABF a un mois pour rendre sa décision, le cas échéant, un avis favorable est admis par défaut.

L’ABF va-vous donner certaines instructions à respecter pour la réalisation de vos travaux, si la mairie n’est pas d’accord avec ces indications elle doit saisir le préfet de région dont la décision prime sur celle de l’ABF.

Le mur mitoyen

mur mitoyen

On dit qu’un mur est mitoyen lorsqu’il est partagé par deux personnes. Il se situe généralement sur la limite des deux terrains. Grâce à cette méthode vous faites des économies puisque les frais sont divisés par deux puis vous gagner de la place. En revanche, vu que vous êtes deux à l’avoir construit, il faut forcément l’autorisation de l’autre pour faire son entretien ou pour le réparer. On ne peut pas faire de travaux sans l’autorisation de son voisin.

Sachez que vous pouvez perdre votre mitoyenneté si vous ne contribuez pas au financement de l’entretien. La propriété du mur sera transférée à votre voisin. Si vous le souhaitez, vous pouvez également renoncer à votre mitoyenneté en faisant un acte notarié, mais seulement si le mur n’est pas inclus dans votre construction.

D’un autre côté vous avez quand même une certaine liberté avec votre mur mitoyen. Vous pouvez décorer votre côté selon vos envies, vous pouvez apposer une construction au mur ou encore surélever le mur.

Conclusion

L’élément le plus important à retenir de cet article est que la loi cherchera toujours à protéger du mieux possible de consommateur. Mais cela ne signifie pas non plus que vous pouvez demander ce que vous voulez à l’entreprise, il faut bien remplir chacune des conditions qui ont été vues dans cet article.

Et vous ? Avez-vous eu des litiges lors de la réalisation de votre portail ou de votre clôture ? Dites-le nous dans les commentaires. Nous pouvons peut-être vous apporter des conseils.

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